La loi PACTE, adoptée en 2019, a apporté de nombreuses modifications aux règles encadrant l’entrepreneuriat en France. Elle vise à faciliter la création, le développement et la transmission d’entreprises, en simplifiant certaines procédures et en renforçant l’accompagnement des entrepreneurs. Cet article vous présente les principaux changements induits par cette loi et leur impact sur l’écosystème entrepreneurial français.
1. Simplification des démarches administratives
La loi PACTE entend réduire les formalités administratives liées à la création d’une entreprise. Ainsi, elle instaure une plateforme unique pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l’immatriculation d’une société, réunissant les différents interlocuteurs tels que les chambres de commerce, les greffes ou encore l’URSSAF. Cette simplification devrait permettre un gain de temps considérable pour les créateurs d’entreprise.
2. Suppression du stage de préparation à l’installation (SPI)
Auparavant obligatoire pour la création d’une entreprise artisanale, le SPI est désormais supprimé par la loi PACTE. Cette mesure vise à faciliter l’accès au statut d’artisan, en éliminant une contrainte qui pouvait freiner certains entrepreneurs.
3. Réforme du régime des seuils d’effectifs
Afin de simplifier la gestion des entreprises et de favoriser leur croissance, la loi PACTE a réformé les seuils applicables en matière d’effectifs. Désormais, seuls deux seuils sont retenus : 11 salariés et 50 salariés. Cette mesure permet de réduire le nombre d’obligations légales liées à la taille de l’entreprise, et donc de faciliter son développement.
4. Modification des seuils de certification légale des comptes
La loi PACTE modifie également les seuils pour l’obligation de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes (CAC). Ainsi, seules les entreprises dépassant deux des trois critères suivants sont désormais concernées : un bilan supérieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros et un effectif moyen supérieur à 50 personnes. Cette mesure vise à alléger les contraintes pesant sur les petites et moyennes entreprises (PME).
5. Renforcement du financement des entreprises
La loi PACTE prévoit plusieurs mesures pour améliorer le financement des entreprises, notamment en facilitant l’accès au crédit bancaire. Elle instaure ainsi un nouveau dispositif de garantie publique, qui permet aux PME et aux entreprises innovantes d’obtenir plus facilement des prêts garantis par l’État. Par ailleurs, elle encourage le financement participatif, en assouplissant certaines règles applicables aux plateformes de crowdfunding.
6. Incitation à l’épargne salariale et à l’actionnariat salarié
Pour favoriser la participation des salariés à la réussite de leur entreprise, la loi PACTE introduit plusieurs mesures incitatives en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié. Elle supprime notamment le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés qui mettent en place un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). De plus, elle simplifie les dispositifs d’intéressement et de participation, en réduisant leurs contraintes administratives.
7. Simplification du pacte d’associés
La loi PACTE facilite également la rédaction du pacte d’associés, qui permet de définir les règles de fonctionnement et de gouvernance d’une société entre ses associés. Elle introduit notamment un modèle type de pacte d’associés, qui peut être utilisé par les entrepreneurs pour gagner du temps et éviter certaines erreurs potentielles.
8. Transmission des entreprises : facilitation et sécurisation
Afin de favoriser la transmission des entreprises, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter et sécuriser cette étape cruciale dans la vie d’une société. Elle instaure notamment un droit de préemption pour les salariés en cas de cession d’une entreprise, ainsi qu’un dispositif d’accompagnement spécifique pour les dirigeants souhaitant transmettre leur entreprise à leurs salariés.
La loi PACTE constitue une avancée majeure en matière d’entrepreneuriat en France, en simplifiant les démarches administratives et en renforçant l’accompagnement des entrepreneurs tout au long du cycle de vie de leur entreprise. Ses mesures devraient contribuer à dynamiser l’écosystème entrepreneurial français et à favoriser la création, le développement et la transmission des entreprises.
Soyez le premier à commenter