Face à l’urgence climatique, les puits de carbone naturels s’imposent comme des alliés incontournables dans la lutte contre le réchauffement planétaire. Ces écosystèmes – forêts, océans, zones humides et sols – capturent et stockent naturellement le dioxyde de carbone atmosphérique. Leur protection et leur valorisation représentent un défi juridique majeur à l’échelle internationale, européenne et nationale. Entre reconnaissance de leur rôle dans les stratégies climatiques et mise en place de mécanismes de préservation, le cadre normatif entourant ces réservoirs naturels évolue rapidement. Cet encadrement soulève des questions fondamentales touchant aux droits de propriété, à la responsabilité des États, aux mécanismes de financement et à l’articulation entre différentes branches du droit.
Fondements juridiques internationaux de la protection des puits de carbone
La protection juridique des puits de carbone naturels s’est progressivement construite dans le paysage du droit international de l’environnement. La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) adoptée en 1992 constitue le premier instrument juridique reconnaissant formellement l’importance des puits de carbone. Son article 4 impose aux États signataires de promouvoir la gestion durable et la conservation des puits et réservoirs de gaz à effet de serre, notamment la biomasse, les forêts et les océans.
Le Protocole de Kyoto, signé en 1997, a renforcé cette reconnaissance en intégrant les puits de carbone dans les mécanismes de comptabilisation des émissions. L’article 3.3 du Protocole stipule explicitement que les variations nettes des émissions résultant d’activités liées à l’utilisation des terres et à la foresterie peuvent être prises en compte pour respecter les engagements de réduction des émissions. Cette disposition a ouvert la voie à des mécanismes comme le programme REDD+ (Réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation forestière).
L’Accord de Paris de 2015 marque une étape décisive dans la reconnaissance juridique des puits de carbone. Son article 5 appelle spécifiquement les Parties à prendre des mesures pour conserver et renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre, y compris les forêts. L’accord encourage les approches politiques et les incitations positives pour réduire les émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts, tout en promouvant la gestion durable des forêts et l’augmentation des stocks de carbone forestier.
Les mécanismes REDD+ et leur encadrement juridique
Le programme REDD+ représente l’un des cadres juridiques les plus élaborés pour la protection des puits de carbone forestiers. Développé sous l’égide de la CCNUCC, ce mécanisme vise à attribuer une valeur financière au carbone stocké dans les forêts en incitant les pays en développement à réduire les émissions liées à la déforestation.
Le Cadre de Varsovie pour REDD+, adopté en 2013, établit les principales exigences juridiques pour les pays souhaitant participer à ce programme :
- Développement de stratégies ou plans d’action nationaux
- Établissement d’un niveau d’émissions de référence forestières
- Mise en place d’un système robuste de surveillance forestière
- Création d’un système d’information sur les garanties sociales et environnementales
La Convention sur la diversité biologique (CDB) complète ce cadre juridique international en protégeant indirectement les puits de carbone à travers ses objectifs de conservation des écosystèmes. Les Objectifs d’Aichi et le récent Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal établissent des cibles spécifiques pour la protection des écosystèmes forestiers et marins, contribuant ainsi à la préservation des puits de carbone naturels.
Le cadre juridique européen : entre protection et valorisation
L’Union européenne a développé un cadre juridique sophistiqué pour la protection et la valorisation des puits de carbone naturels. Le règlement UTCATF (Utilisation des Terres, Changement d’Affectation des Terres et Foresterie) constitue la pierre angulaire de cette approche. Adopté initialement en 2013 puis révisé en 2018 et 2021, ce règlement intègre les émissions et absorptions de CO2 liées aux terres et forêts dans les objectifs climatiques de l’UE.
La dernière révision du règlement UTCATF, dans le cadre du paquet « Fit for 55 », fixe un objectif ambitieux d’absorption nette de 310 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an d’ici 2030 pour le secteur UTCATF. Cette approche juridique novatrice impose aux États membres des objectifs contraignants d’augmentation de leurs puits de carbone, créant ainsi une obligation positive de résultat en matière d’absorption de carbone.
Le Règlement sur la restauration de la nature, adopté en 2023, complète ce dispositif en imposant des obligations juridiques de restauration des écosystèmes dégradés, notamment ceux ayant un potentiel significatif de séquestration du carbone. Ce texte impose aux États membres d’élaborer des plans nationaux de restauration avec des objectifs quantifiés pour les écosystèmes forestiers, les zones humides, les prairies et les écosystèmes marins.
La Politique Agricole Commune (PAC) joue également un rôle dans l’encadrement juridique des puits de carbone naturels. La réforme de 2023 renforce les conditionnalités environnementales pour l’accès aux subventions, incluant des mesures favorisant la séquestration du carbone dans les sols agricoles. Les éco-régimes permettent désormais de rémunérer directement les pratiques agricoles favorisant le stockage du carbone.
La certification carbone européenne
Le règlement sur la certification des absorptions de carbone, proposé en 2022, vise à créer un cadre juridique harmonisé pour la certification des activités augmentant la séquestration du carbone. Ce texte établit des méthodologies communes pour quantifier, surveiller et vérifier les absorptions de carbone, créant ainsi une base juridique pour le développement de marchés volontaires du carbone liés aux puits naturels.
Ce cadre juridique novateur repose sur quatre critères fondamentaux :
- La quantification précise des absorptions de carbone selon des méthodologies scientifiques
- L’additionnalité des pratiques par rapport aux obligations légales existantes
- La permanence du stockage du carbone
- La durabilité des pratiques mises en œuvre
La Directive sur les crimes environnementaux, révisée en 2022, renforce la protection juridique des puits de carbone en criminalisant certaines atteintes graves aux écosystèmes. La destruction d’habitats protégés entraînant une perte significative de puits de carbone peut désormais faire l’objet de sanctions pénales harmonisées à l’échelle européenne.
Dispositifs juridiques nationaux et mécanismes de valorisation
Les cadres juridiques nationaux déploient une variété d’instruments pour protéger et valoriser les puits de carbone naturels. En France, la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) fixe des objectifs ambitieux pour le secteur des terres, visant une augmentation du puits de carbone forestier à 65-70 millions de tonnes d’équivalent CO2 d’ici 2050. Le Code forestier et le Code de l’environnement fournissent le cadre légal pour la mise en œuvre de ces objectifs.
La loi Climat et Résilience de 2021 a renforcé les dispositifs juridiques de protection des sols et des zones humides, reconnaissant explicitement leur fonction de séquestration du carbone. L’article L.110-4 du Code de l’environnement consacre désormais la protection des sols et de leur fonction de puits de carbone comme un objectif d’intérêt général. Cette reconnaissance juridique s’accompagne d’obligations renforcées en matière d’artificialisation des sols, avec l’objectif « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2050.
Le Label Bas-Carbone, créé par décret en 2018, constitue un mécanisme juridique innovant de valorisation des puits de carbone. Ce dispositif permet la certification de projets volontaires de séquestration carbone ou de réduction d’émissions, ouvrant la voie à leur financement par des acteurs privés cherchant à compenser leurs émissions. Les méthodologies approuvées concernent principalement les projets forestiers (boisement, reboisement, gestion améliorée) et agricoles (agroforesterie, haies).
Régimes juridiques de propriété et gestion des puits de carbone
La question du régime juridique de propriété des puits de carbone soulève des défis considérables. Dans la plupart des juridictions, le droit de propriété sur le terrain emporte la propriété des services écosystémiques qu’il fournit, y compris la séquestration du carbone. Toutefois, certains pays comme le Costa Rica ont développé des cadres juridiques spécifiques reconnaissant les droits sur les services environnementaux comme distincts de la propriété foncière.
En France, les crédits carbone générés dans le cadre du Label Bas-Carbone appartiennent au porteur de projet, qui peut être distinct du propriétaire foncier. Cette dissociation juridique, encadrée par des contrats spécifiques, permet une valorisation économique des puits de carbone tout en respectant les droits de propriété existants.
Les Obligations Réelles Environnementales (ORE), instaurées par la loi Biodiversité de 2016, offrent un outil juridique novateur pour pérenniser les actions favorables aux puits de carbone. Ces obligations, attachées au foncier et transmissibles aux acquéreurs successifs, permettent de garantir la permanence des pratiques de gestion favorables à la séquestration du carbone sur le long terme.
D’autres pays ont développé des approches juridiques distinctives. La Nouvelle-Zélande a intégré le secteur forestier dans son système d’échange de quotas d’émission dès 2008, créant ainsi un cadre légal attribuant une valeur économique directe aux puits de carbone forestiers. Le Brésil a mis en place des Quotas de Réserve Environnementale négociables, permettant de valoriser économiquement la conservation forestière au-delà des obligations légales.
Enjeux juridiques liés aux puits de carbone océaniques
Les océans, qui absorbent environ 25% des émissions anthropiques de CO2, constituent le plus grand puits de carbone naturel de la planète. Pourtant, l’encadrement juridique de ces puits océaniques reste fragmenté et incomplet. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) établit le cadre juridique général pour la protection du milieu marin, mais ne contient pas de dispositions spécifiques sur la séquestration du carbone.
Le récent Traité sur la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales (BBNJ), adopté en 2023, pourrait combler certaines lacunes en renforçant la protection des écosystèmes marins contribuant à la séquestration du carbone. Ce traité prévoit notamment la création d’aires marines protégées en haute mer et l’évaluation des impacts environnementaux des activités humaines sur les écosystèmes marins.
Les écosystèmes côtiers comme les mangroves, les herbiers marins et les marais salants – souvent désignés sous le terme de « carbone bleu » – bénéficient d’une reconnaissance juridique croissante. Ces écosystèmes peuvent séquestrer jusqu’à dix fois plus de carbone par hectare que les forêts terrestres. Plusieurs cadres juridiques nationaux et internationaux commencent à intégrer spécifiquement leur protection :
- La Convention de Ramsar sur les zones humides offre un cadre de protection pour les mangroves et marais salants
- L’Initiative Carbone Bleu du Programme des Nations Unies pour l’environnement développe des méthodologies de comptabilisation carbone pour ces écosystèmes
- Certains pays comme l’Australie ont intégré les projets de carbone bleu dans leurs systèmes nationaux de crédits carbone
Encadrement juridique de la géo-ingénierie marine
Les techniques de géo-ingénierie visant à renforcer artificiellement les puits de carbone océaniques soulèvent d’importants défis juridiques. La fertilisation océanique, consistant à stimuler la croissance du phytoplancton par l’ajout de nutriments, est encadrée par la Convention de Londres et son Protocole de 1996. Une résolution adoptée en 2008 établit que ces activités relèvent du champ d’application de ces traités et ne peuvent être autorisées que dans le cadre de recherches scientifiques légitimes.
L’alcalinisation des océans, autre technique visant à augmenter leur capacité d’absorption du CO2, se trouve dans un vide juridique relatif. Ni la CNUDM ni la Convention de Londres n’abordent explicitement cette technologie émergente, créant une incertitude juridique quant à sa régulation internationale.
Le Principe de précaution, consacré dans de nombreux instruments juridiques internationaux, joue un rôle central dans l’encadrement de ces technologies. La Convention sur la diversité biologique a adopté en 2010 un moratoire de facto sur les activités de géo-ingénierie à grande échelle, appelant à une approche prudente fondée sur des évaluations d’impact rigoureuses.
La question de la souveraineté nationale sur les puits de carbone océaniques situés dans les zones économiques exclusives (ZEE) soulève des questions juridiques complexes, notamment concernant la responsabilité des États dans leur protection et leur valorisation potentielle dans les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.
Défis et perspectives d’évolution du cadre juridique
La protection et la valorisation des puits de carbone naturels se heurtent à plusieurs défis juridiques majeurs. Le premier concerne la permanence du stockage du carbone. Les écosystèmes naturels sont vulnérables aux perturbations (incendies, maladies, changements d’usage des sols) qui peuvent libérer rapidement le carbone stocké. Les cadres juridiques doivent intégrer cette incertitude, notamment à travers des mécanismes d’assurance ou de tampons de crédits.
La question de l’additionnalité constitue un autre défi juridique. Comment distinguer légalement les actions qui augmentent réellement la séquestration du carbone par rapport à un scénario de référence? Cette question est particulièrement complexe pour les écosystèmes naturels dont la dynamique de croissance s’étend sur plusieurs décennies. Les méthodologies juridiques d’établissement des scénarios de référence doivent être suffisamment robustes pour garantir l’intégrité environnementale des mécanismes de valorisation.
La comptabilisation carbone soulève également des questions juridiques fondamentales. Les méthodologies de mesure, rapportage et vérification (MRV) doivent être juridiquement encadrées pour éviter les doubles comptages entre différents mécanismes (marchés volontaires, contributions déterminées au niveau national, etc.). Le Cadre de transparence renforcé de l’Accord de Paris tente d’apporter des solutions à ces défis.
Vers une approche intégrée du droit des puits de carbone
L’évolution du cadre juridique pourrait s’orienter vers une approche plus intégrée, reconnaissant les multiples bénéfices des écosystèmes au-delà de la seule séquestration du carbone. Cette approche, parfois qualifiée de « carbone holistique », cherche à valoriser juridiquement les co-bénéfices en termes de biodiversité, de services écosystémiques et d’adaptation au changement climatique.
Le développement de droits de la nature, reconnus dans certaines juridictions comme l’Équateur ou la Nouvelle-Zélande, pourrait offrir de nouvelles perspectives pour la protection juridique des puits de carbone naturels. Ces approches novatrices confèrent une personnalité juridique à certains écosystèmes, permettant leur représentation directe dans les procédures juridiques.
La justice climatique et les droits des communautés autochtones constituent des dimensions juridiques fondamentales pour l’avenir de la régulation des puits de carbone. Les populations autochtones gèrent des territoires renfermant environ 80% de la biodiversité mondiale et d’importantes réserves de carbone. La reconnaissance juridique de leurs droits fonciers traditionnels et de leur rôle dans la gestion des puits de carbone représente un enjeu majeur pour l’efficacité et l’équité des mécanismes de protection.
Enfin, l’émergence d’un droit climatique transnational pourrait contribuer à combler les lacunes des cadres juridiques actuels. Des initiatives comme les Principes d’Oslo sur les obligations climatiques mondiales ou les travaux de la Commission mondiale sur le droit et le changement climatique proposent des normes juridiques novatrices pour renforcer la protection des puits de carbone naturels.
Face aux défis climatiques, le droit des puits de carbone naturels se trouve à la croisée de multiples branches juridiques – droit de l’environnement, droit foncier, droit des contrats, droit international. Son évolution vers un corpus plus cohérent et efficace représente un impératif pour atteindre les objectifs de neutralité carbone fixés par l’Accord de Paris et préserver ces infrastructures naturelles fondamentales pour l’avenir de notre planète.